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Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques

Archives traitant de l'accès à l'information

 Les liens suivants ouvrent de nouvelles fenêtres.

Québec : sanction du Projet de loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Le 14 juin 2006, l'Assemblée nationale sanctionne le Projet de loi no 86 modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives  (L.Q., 2006, chapitre 22) (PDF, 60 pages, 167 ko).

Québec : projet de règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels

Le 14 novembre 2007, la Gazette officielle du Québec publie le projet de règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 4 pages, 62 ko).

Québec : nouveau ministre responsable de la Loi sur loi sur l'accès

M. Benoît Pelletier a été assermenté, le 17 mars 2005, à titre de ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. Celui-ci devient, ainsi, responsable de l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Québec : dépôt du projet de loi no 86 modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

La ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, Mme Michelle Courchesne, a déposé, le 16 décembre 2005, à l'Assemblée nationale, le projet de loi no 86 modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives. Les modifications proposés touchent l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels ainsi que le fonctionnement de la Commission d'accès à l'information.

Québec : dépôt du projet de loi no 83 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Le ministre de la Santé et des services sociaux, M. Philippe Couillard, à déposé, le 10 décembre 2004, le projet de loi no 83 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Ce projet de loi a, notamment, pour but de modifier la loi pour lever les contraintes actuelles à la circulation de l'information qui est nécessaire à la prestation des soins et services de santé.

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Québec : nomination d'un nouveau président à la Commission d'accès à l'information

L'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité, le 20 octobre 2004, une motion nommant Me Jacques Saint-Laurent à titre de président de la Commission d'accès à l'information. Me Saint-Laurent est entré en fonction le 25 octobre 2004.

Consultez le procès-verbal de l'Assemblée nationale du 20 octobre 2004.

Pologne : 26e Conférence internationale de protection de la vie privée et des données personnelles

La 26e Conférence internationale de protection de la vie privée et des données personnelles a eu lieu du 14 au 16 septembre 2004 à Wroclaw en Pologne (Basse Silésie). La Conférence se trouve sous le patronage du Président de la République de Pologne, Monsieur Aleksander Kwasniewski.

Vous pouvez consulter en ligne les présentations dans la section programme du site.

France : entrée en vigueur de la loi modifiant la loi relative au traitement des données à caractère personnel

La loi n0 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est entrée en vigueur le 7 août 2004.

Voir le texte de loi et le site de la CNIL.

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Québec : une nouvelle application informatique destinée aux responsables de l'accès des organismes publics

Une nouvelle application informatique développée par le MRCI à l'intention des responsables de l'accès des organismes publics assujettis à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est maintenant accessible. Cette application permettra aux responsables d'assurer une gestion et un suivi des demandes d'accès adressées à leur organisme et de produire différents rapports qui serviront à la reddition de compte.

Télécharger l'application (EXE, 47,8 Mo)

Guide d’installation de l’application

En vue de faciliter l’installation de la nouvelle application informatique sur la gestion et le suivi des demandes d’accès, un guide d’installation a été réalisé au format PDF.

Guide des utilisateurs

Un guide des utilisateurs de l’application a aussi été rédigé au format PDF. Il permet aux responsables et aux utilisateurs de l’application sur la gestion et le suivi des demandes d’accès de profiter pleinement les possibilités de l’application.

Reddition de compte annuelle

En complément du guide des utilisateurs, un formulaire au format PDF a été élaboré pour permettre aux responsables de saisir divers renseignements généraux qui serviront à la reddition de compte annuelle. À cette fin, un document proposant des éléments à inclure dans le rapport annuel de gestion est aussi disponible.

France : la CNIL rend public son 24e rapport annuel

Le 22 juin 2004, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a présenté son rapport d'activité 2003. La CNIL revient sur les thèmes qui ont marqué son activité, entre autres les questions de sécurité intérieure influencées notamment par le recours à la biométrie, les pourriels, l'intégration des technologies de l'administration dans la gestion et la vie publiques, l'informatique municipale, la traçabilité des déplacements, les rappels faits aux établissements financiers, l'utilisation des données personnelles dans les relations commerciales et enfin l'exercice de la transparence.

Lire aussi le discours du président de la CNIL.

Québec : la CAI rend public son rapport annuel de gestion 2003-2004

Le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Commission d'accès à l'information a été déposé à l'Assemblée nationale le 17 juin 2004. Ce rapport rend compte des activités de la Commission du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 et résume les grands dossiers de l'année.

Québec : les actes du 12e Congrès de l'AAPI sont maintenant accessibles

Les actes du 12e Congrès de l'AAPI qui s'est tenu les 12 et 13 mai 2004, sont maintenant accessibles sur le site Internet de la l'association.

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Québec : décision de la CAI en matière de vidéosurveillance avec enregistrement dans les lieux publics

La Commission a rendu public, le 9 juin 2004, de nouvelles règles en matière de vidéosurveillance avec enregistrement dans les lieux publics et demande aux organismes publics de se doter d'une politique d'utilisation de la vidéosurveillance.

Québec : lancement du site du gouvernement en ligne

Il est maintenant possible de se renseigner sur la mise en œuvre du gouvernement en ligne grâce au dernier-né du Secrétariat du Conseil du trésor. Le nouveau site du gouvernement en ligne, accessible depuis le 10 juin 2004, sert de point central permettant à l’ensemble de la communauté gouvernementale de comprendre et de suivre la mise en place du gouvernement en ligne.

Québec : présentation du Rapport sur le Gouvernement en ligne

M. Henri-François Gautrin, député de Verdun et adjoint parlementaire au premier ministre, a rendu public le 7 juin 2004, son Rapport sur le Gouvernement en ligne : Vers un Québec branché pour ses citoyens. Une liste des recommandations du rapport est aussi disponible. Le rapport explique comment le gouvernement en ligne améliorera les services aux citoyens et aux entreprises.

Québec : parution d’un ouvrage sur le réseautage de l’information de santé

Le Centre de bioéthique de l’Institut de recherches cliniques de Montréal vient de faire paraître un ouvrage intitulé Le réseautage de l’information de santé : Manuel pour la gestion des questions éthiques et sociales. Préparé par Diane L. Demers, François Fournier, Marc Lemire, Pierrot Péladeau, Marie-Claude Prémont et David J. Roy, ce manuel vise à promouvoir l'identification, l'évaluation et la gestion des questions éthiques et sociales du réseautage de l'information de santé. Il s'adresse à tous les acteurs et partenaires des projets de réseautage et vise à sensibiliser à la grande diversité des enjeux en présence.

États-Unis : enquête mondiale sur l'accès à l'information

Selon les résultats de la plus récente enquête menée par M. David Banissar pour le compte de Freedominfo.org, rendus publics le 12 mai 2004, et intitulée « Freedom of Information and Access to Government Record Laws around the World », plus de 50 pays ont aujourd'hui des lois relatives à l'accès à l'information.

Voir le site Freedominfo.org.

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Québec : dépôt du Rapport final de la Commission de la culture de l'Assemblée nationale

Le président de la Commission de la culture de l'Assemblée nationale, M. William Cusano, a déposé le 12 mai 2004, le rapport final intitulé « Observations, conclusions et recommandations à la suite de la consultation générale et des auditions publiques à l'égard du document intitulé : Une réforme de l'accès à l'information : le choix de la transparence ».

Après avoir entendu près de 40 personnes et organismes du 25 septembre au 30 octobre 2003, la Commission de la culture formule dans son rapport 24 recommandations adoptées à l'unanimité de ses membres.

Québec : nouveau site Internet de la CAI

La Commission d'accès à l'information a mis en ondes, le 23 avril 2004, son nouveau site Internet. Nous ajusterons plusieurs hyperliens du présent site conduisant à diverses pages du nouveau site de la CAI dans les prochains jours.

Québec : publication du Modèle de pratiques de protection des renseignements personnels

Le 23 mars dernier, était diffusé au Réseau des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels et au Réseau des responsables de la sécurité de l’information numérique, le Modèle de pratiques de protection des renseignements personnels dans le contexte du développement des systèmes d’information par les organismes publiques rédigé par Mme Denyse Roussel, conseillère à la Direction du soutien en accès à l’information et en protection des renseignements personnels.

Ce document de référence, qui peut être utilisé par toutes les parties prenantes dans un projet de développement, fournit non seulement une description de pratiques et de biens livrables touchant la PRP mais il propose également une approche de planification, d’organisation, de suivi et de contrôle pour que les organisations intègrent la protection des renseignements personnels dans le processus de gestion de leurs projets de développement. Il peut également être utilisé pour les programmes ou services faisant appel à des renseignements personnels

Québec : la CAI diffuse trois avis sur des projets

La Commission d'accès à l'information a rendu publics des avis sur les projets suivants :

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Manitoba : l'ombudsman publie un processus d'évaluation d'impact sur la vie privée…

Afin que les exigences de la législation manitobaine en matière de protection de la vie privée soient mieux connues et appliquées de façon plus systématique, le Bureau de l'Ombudsman a rendu public, le 29 octobre 2003, un outil d'autoévaluation de la protection des renseignements personnels à l'intention des organismes publics du Manitoba et des dépositaires de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels au cours de la gestion de ces renseignements. Les documents sont en langue anglaise :

Privacy Compliance Tool (PDF)

Lire le communiqué L'ombudsman publie un processus d'évaluation d'impact sur la vie privée afin d'assurer la conformité aux lois Manitobaines sur la protection de la vie privée.

Ontario : nouveau document de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée…

La Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a rendu public, le 20 novembre 2003, un document intitulé « Privacy and Boards of Directors: What You Don't Know Can Hurt You ».

Québec : la Commission des droits et libertés de la personne et des droits de la jeunesse rend public un bilan de la Charte...

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a rendu public, le 20  novembre 2003, un important bilan de l'application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, au terme duquel elle recommande d'y apporter de nombreux enrichissements. Dans son bilan, la Commission aborde la question du droit à l’information (article 44 de la Charte) recommandant que soit envisagée l’opportunité d’inscrire le droit d’accès à l’information parmi les libertés et droits fondamentaux.

Québec : la CAI rend public son avis sur le projet de loi no 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives...

Dans son avis rendu public le 25 novembre 2003, la Commission d'accès à l'information considère que l’adoption du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives, pourrait affecter de façon significative les règles en matière de protection des renseignements personnels.

États-Unis : adoption d'une loi pour lutter contre les pourriels...

Le Sénat des États-Unis a adopté, le 25 novembre 2003, le « CAN-SPAM Act of 2003, An Act to regulate interstate commerce by imposing limitations and penalties on the transmission of unsolicited commercial electronic mail via the Internet » en vue de contrôler la prolifération des pourriels (spam). Le projet avait été approuvé par la Chambre des représentants. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Québec : fin des auditions publiques sur le rapport quinquennal de la CAI / rapports de trois experts...

Les auditions publiques de la Commission de la culture de l'Assemblée nationale sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information ont pris fin à Québec, le 30 octobre 2003. La ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, Mme Michelle Courchesne, avait souligné au début des auditions que plusieurs défis, dont la question de la transparence de l'État et ses responsabilités quant à la confidentialité et au respect des droits des citoyennes et des citoyens, étaient liés au développement des nouvelles technologies de l'information et des communications avec lequel doivent composer des sociétés modernes comme le Québec. Consultez le Journal des débats de la Commission de la culture.

En vue de cette consultation, la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration avait rendu publics, le 10 juillet 2003, trois rapports d'experts concernant les lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels.

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Mise à jour : 10 juillet 2014