Documentation

Législation

• Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (Gazette officielle du Québec, partie 2, 14 mai 2008, n^o 20. 2081
  
  
• Frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (avis d'indexation du 1^er avril 2012, Gazette Officielle du Québec, partie 1, numéro 11, du 17 mars 2012) (PDF, 5 pages, 18 ko)

Publications

• Modifications au régime de protection des renseignements personnels (PDF, 27 pages, 316 ko) – Texte présenté lors du Colloque du Barreau du Québec intitulé « Vie privée et protection des renseignements personnels », le 23 novembre 2006
  
  
• Résultats de la révision du régime de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels – Série de 4 articles publiés dans Le Journal, Barreau du Québec
  • Accès aux documents (PDF, 6 pages, 169 ko) – Vol. 38 n^o 9, Septembre 2006
  • Protection des renseignements personnels (PDF, 6 pages, 192 ko) – Vol. 38 n^o 10, Octobre 2006
  • Commission d'accès à l'information (PDF, 5 pages, 175 ko) – Vol. 38 n^o 11, Novembre 2006
  • Modifications à la Loi sur le secteur privé, au Code des professions et en matière de services correctionnels et de libérations conditionnelles (PDF, 6 pages, 214 ko) – Vol. 38 n^o 12, Décembre 2006
    
    
• Ébauche de politique de diffusion de l'information (PDF, 5 pages, 96 ko)
  
  
• Ébauche de politique sur la protection des renseignements personnels (PDF, 5 pages, 97 ko)

Outils

• Registre de communications et d'utilisation de renseignements personnels (DOC, 2 pages, 72 ko)
  
  
• Fichier de renseignements personnels (DOC, 2 pages, 88 ko)
  
  
• Modèle de pratiques de protection des renseignements personnels (PDF, 226 pages, 1,27 mo)
  
  
• Guide de référence - Processus d'évaluation des risques d'atteinte à la protection des renseignements personnels liés aux projets d'acquisition, de développement et de refonte d'un système d'information ou de prestation électronique de services (PDF, 24 pages, 246 ko)
  
  
• Guide de référence - Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 65 pages, 660 ko)
  
  
• L’évaluation éthique des sondages – Guide d’application à l’intention des répondants en éthique (PDF, 17 pages, 277 ko)
  
  
• Avis de recours (PDF, 1 page, 28 ko)
  
  
• Codification administrative (les documents suivants se trouvent sur le site de la Commission d'accès à l'information)
  • Loi sur l'accès (PDF, 70 pages, 293 ko)
  • Loi dans le secteur privé (PDF, 31 pages, 137 ko)
    
    
• Gestion et suivi des demandes d'accès
  • guide des utilisateurs (PDF, 22 pages, 1,35 Mo)
  • formulaire – reddition de compte annuelle (PDF, 11 pages, 299 ko)