Protection des renseignements personnels

Dans les organismes publics

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

• Tableau des modifications relatives à la protection des renseignements personnels (PDF, 35 pages, 162 Mo)
• Principales mesures relatives à la protection des renseignements personnels (PDF, 4 pages, 224 ko)
• Tableau des modifications relatives à la Commission d’accès à l’information (PDF, 36 pages, 1,78 Mo)
• Principales mesures relatives à la Commission d’accès à l’information (PDF, 4 pages, 298 ko)
• Tableau des modifications relatives au Code des professions et autres dispositions législatives (PDF, 56 pages, 1,96 Mo)
  

• Note concernant les principaux changements apportés à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 3 pages, 129 ko)
  

Dans le secteur privé

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

• Tableau des modifications relatives à la protection des renseignements personnels (PDF, 26 pages, 1,96 Mo)
• Principales mesures relatives à la protection des renseignements personnels (PDF, 4 pages, 222 ko)
• Principales mesures relatives à la Commission d’accès à l’information (PDF, 3 pages, 177 ko)
• Tableau des modifications relatives au Code des professions et autres dispositions législatives (PDF, 56 pages, 1,96 Mo)
  
  
• Note concernant les changements apportés à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (PDF, 1 page, 54 ko)