Organismes publics

• Historique
• Champ d’application
• Droits des citoyennes et des citoyens
• Obligations des organismes publics
• Obligations de la personne responsable de l’accès aux documents
• Formulation d’une demande d’accès ou de rectification de renseignements personnels à un organisme public
• Formulation d’une demande de révision à la Commission d’accès à l’information

Secteur privé

• Historique
• Champ d’application
• Droits des citoyennes et des citoyens
• Principales obligations de la personne qui recueille des renseignements personnels pour une entreprise
• Formulation d’une demande d’accès ou de rectification à des renseignements personnels à une entreprise privée
• Formulation d’une demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information