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Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques

Le Gouvernement du Québec réaffirme son leadership en matière de protection des renseignements personnels

Québec, le 8 juin 2017. – Le Gouvernement du Québec est en action en matière de protection des renseignements personnels. Avant même l’adoption, par le Parlement du Canada, de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, des travaux avaient été lancés afin d’analyser l’encadrement juridique existant de manière à assurer que les droits des Québécoises et des Québécois sont protégés adéquatement, compte tenu de l’avancement des technologies.

Par ailleurs, la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, a rappelé que des réserves avaient été soulevées, notamment par la ministre fédérale de la Justice, par le Québec et par le Manitoba, quant à la capacité constitutionnelle du Parlement du Canada à adopter cette loi fédérale. Le Québec juge que cette législation empiète sur la compétence provinciale en matière de propriété et de droits. C’est dans ce contexte que le gouvernement du Québec prend l’initiative de référer la question à la Cour d’appel du Québec pour obtenir son avis sur la constitutionnalité de la loi fédérale.

La ministre Rita de Santis a mis sur pied un groupe de travail interministériel qui comprend le ministère des Finances, le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes, le ministère de la Justice, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ce groupe de travail a été mis en place à la suite de la recommandation 33 de la Commission d’accès à l’information, dans son dernier rapport quinquennal intitulé Rétablir l’équilibre, déposé l’automne dernier. Le comité a pour mandat de s’assurer de l’adéquation de l’encadrement juridique existant avec les avancées technologiques et scientifiques.

Une première rencontre du comité a déjà eu lieu et ses travaux contribueront à doter le Québec d’une orientation stratégique en la matière. La réflexion du comité devra considérer, d’une part, le droit des citoyennes et des citoyens au respect de leur vie privée et, d’autre part, des répercussions dans certains secteurs d’activité, comme celui des assurances et du travail, tout en tenant compte des bénéfices que peuvent tirer les Québécoises et les Québécois des tests génétiques, entre autres pour prévenir certaines maladies. Des organismes ont déjà été identifiés et seront consultés afin de bien cerner ces enjeux.

Citations :

« La science et les technologies de l’information ont connu des avancées importantes depuis vingt ans, démystifiant ainsi l’utilisation et l’analyse des renseignements génétiques chez l’humain. Or, il s’agit de renseignements personnels qui doivent être protégés, car ils différencient chaque personne de son voisin. Le Gouvernement du Québec prend cette question très au sérieux et entend maintenir son leadership pour le bien-être de la population, tout en tenant compte des enjeux touchant les employeurs et les entreprises. Je suis persuadée que le comité de travail saura compléter une réflexion rigoureuse pour doter le Québec d’une position stratégique. »

Rita de Santis, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

«  La question de l’accès aux renseignements génétiques constitue un enjeu de taille et s’inscrit dans une préoccupation plus large de la protection des renseignements personnels. Aujourd’hui, le gouvernement défend ses champs de compétence dans divers domaines que sont l’emploi, la santé et l’assurance. Notre Charte des droits et libertés de la personne protège les Québécois contre la discrimination alors que notre Code civil régit les relations privées notamment entre les assureurs et les assurés. L’utilisation des renseignements génétiques est une pratique relativement récente; il y a donc nécessité de pousser cette réflexion plus loin et c’est ce que nous ferons. »

Carlos J. Leitão, ministre des Finances

« Le Québec, via sa Charte des droits et libertés de la personne et son Code civil, occupe déjà le champ de compétence visé par la Loi. Le champs d’application de notre Charte touche autant l’action gouvernementale que les rapports privés entre individus et elle protège notamment contre la discrimination.»

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

« Le Québec considère que la nouvelle Loi sur la non-discrimination génétique adoptée par le Parlement fédéral est inconstitutionnelle. Le gouvernement fédéral a lui-même émis des préoccupations quant la validité constitutionnelle de sa loi et a évoqué la possibilité de demander un renvoi sur sa validité constitutionnelle. Le Québec, comme toujours, entend faire respecter pleinement ses compétences, notamment en matière de propriété et de droits civils.  »

Jean-Marc Fournier, ministre des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Faits saillants :

  • En septembre 2016, la Commission d’accès à l’information a recommandé au Gouvernement, dans son rapport intitulé Rétablir l’équilibre, du Québec de légiférer afin d’interdire la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements génétiques à des fins autres que médicinales, scientifiques ou judiciaires.
  • Le 13 décembre dernier, les provinces du Québec, de la Colombie-Britannique et du Manitoba ont chacune écrit au gouvernement fédéral au sujet du projet de loi, soulignant l’intrusion du gouvernement fédéral dans les champs de compétence exclusive provinciale. Ainsi, les ministres québécois de la Justice, des Finances ainsi que des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne ont signé la lettre adressée par le Québec au gouvernement fédéral.
  • La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique crée une nouvelle infraction criminelle en interdisant l’obligation de subir un test génétique ou de communiquer les résultats de celui-ci comme condition préalable à la fourniture d’un service ou à la conclusion d’un contrat.
  • Les principaux enjeux liés à l’utilisation des renseignements génétiques relèvent de plusieurs domaines, dont celui de l’assurance, ces informations étant considérées par certaines compagnies d’assurances en regard des décisions à prendre à l’égard d’une personne assurée, mais également de ceux de l’emploi, de la santé et de la protection des renseignements personnels.
  • Rappelons que le Code civil du Québec prévoit les obligations qu’a le preneur d’une assurance de personnes ou de dommages quant aux déclarations qu’il doit faire à l’assureur lors de l’évaluation du risque.

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Online as of: June 8, 2017