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Secrétariat aux institutions démocratiques et à la participation ciotyenne

Bilan de la session printemps 2017

Un gouvernement au service de la démocratie

Montréal, le 22 juin 2017. – Toujours en vue de remplir l’engagement du Gouvernement du Québec d’être le plus ouvert de l’histoire de la province, la ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, Mme Rita de Santis, dresse un bilan positif des nombreux travaux effectués lors de la session parlementaire qui vient de se terminer.  

La tournée Ce que tu publies, penses-y!

Tout d’abord, la Tournée de sensibilisation à la protection des renseignements personnels et de la vie privée sur Internet a visité sa dernière école secondaire en mai dernier. En cours depuis novembre 2016, la tournée visait à inciter les jeunes internautes à adopter un comportement responsable et sécuritaire sur le Web, en portant une attention particulière à la protection des renseignements personnels et au respect de la vie privée. La ministre a pu se joindre au porte-parole, Nicolas Ouellet, lorsque son horaire le permettait, afin de discuter de cet enjeu avec les jeunes de 14 à 17 ans. Elle a donné lieu à des échanges avec près de 10 000 jeunes un peu partout au Québec. Devant l’attrait que la tournée a suscité, la Commission d’accès à l’information, la ministre a obtenu du Conseil du Trésor des fonds supplémentaires permanents, annoncés dans le dernier budget, pour lui permettre de poursuivre cette initiative dès septembre prochain.

Une réflexion rigoureuse concernant la discrimination génétique

Ensuite, le Gouvernement du Québec a tenu à préciser qu’il a lancé, dès l’automne dernier, un comité chargé de se pencher sur la protection des renseignements personnels de type génétiques, afin d’analyser l’encadrement juridique existant de manière à assurer que les droits des Québécoises et des Québécois sont protégés adéquatement, compte tenu de l’avancement des technologies. Ces travaux ont débuté à la suite du dépôt du dernier rapport quinquennal de la Commission d’accès à l’information en octobre 2016 : la recommandation 33 de celui-ci recommandant de « légiférer afin d’interdire la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements génétiques à des fins autres que médicales, scientifiques ou judiciaires ». La loi fédérale Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, sanctionnée le 4 mai dernier, fait actuellement l’objet d’un renvoi par le Gouvernement du Québec. Effectivement, celui-ci juge que cette législation empiète sur la compétence provinciale en matière de propriété et de droits.

Un nouveau Cadre de référence sur la participation publique

Enfin, à la suite d’une consultation publique effectuée l’automne et l’hiver derniers auprès de citoyennes et citoyens et de groupes intéressés par les questions de consultation publique, le Gouvernement du Québec a dévoilé son Cadre de référence sur la participation publique en début de semaine, le 19 juin dernier. Celui-ci a pour objectif d’améliorer la pratique participative intégrée au processus d’élaboration des politiques publiques. Basé sur les meilleures pratiques en la matière à travers le monde et bonifié grâce à la contribution des participantes et participants à la consultation, il propose sept principes directeurs et trente-huit critères de mise en œuvre, visant à baliser et améliorer la pratique de la consultation publique par l’appareil gouvernemental. Dès maintenant, le cadre de référence est à la disposition des ministères et organismes afin de les aider à concevoir des démarches participatives qui se veulent rigoureuses et effectives et à élaborer leur propre politique de participation publique, le cas échéant.

Citation :

« Nous voici au terme d’une session bien remplie, et je suis très fière des travaux réalisés depuis l’hiver, qui nous ont permis de poursuivre l’édification d’un gouvernement au service de la démocratie et plus ouvert que jamais, et ce, au bénéfice des Québécoises et des Québécois.

Premièrement, la sensibilisation auprès des jeunes quant à la protection des renseignements personnels me tenait extrêmement à cœur. J’ai été ravie de l’enthousiasme et la réceptivité des jeunes, mais aussi de la collaboration du personnel des écoles de toutes les régions que nous avons visitées, que je remercie sincèrement.

La science et les technologies de l’information ont connu des avancées importantes, depuis vingt ans, démystifiant l’utilisation et l’analyse des renseignements génétiques chez l’humain. Le gouvernement a démontré qu’il prenait cette question au sérieux. Il entend maintenir son leadership pour le bien-être de la population, tout en tenant compte des enjeux touchant les employeurs et les entreprises. Je suis persuadée que le comité de travail qui a été formé saura entreprendre une réflexion rigoureuse pour doter le Québec d’une position stratégique.

Enfin, le nouveau Cadre de référence en matière de consultation publique favorisera, j’en suis certaine, une meilleure participation des acteurs de la société aux processus décisionnels. Mais le plus important est qu’il nous permettra d’élaborer des politiques qui répondront directement aux besoins de la population. Le fait qu’il découle lui-même d’un exercice de consultation montre l’importance d’une démarche de consultation efficace et d’une participation active des différents acteurs. »

Rita de Santis, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Faits saillants :

  • Lors de la tournée Ce que tu publies, penses-y! près de 10 000 jeunes ont été rejoints dans 16 régions du Québec, et 53 conférences ont été données. La Commission d’accès à l’information poursuivra cette tournée en septembre prochain, afin que plus de jeunes puissent bénéficier de cette tournée de sensibilisation.
  • La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique adoptée par le gouvernement fédéral au printemps 2017 crée une nouvelle infraction criminelle en interdisant l’obligation de subir un test génétique ou de communiquer les résultats de celui-ci comme condition préalable à la fourniture d’un service ou à la conclusion d’un contrat.
  • La ministre Rita de Santis a mis sur pied un groupe de travail interministériel chargé de se pencher sur la question, qui comprend le ministère des Finances, le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes, le ministère de la Justice, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ce groupe de travail a été mis en place à la suite de la recommandation 33 de la Commission d’accès à l’information, dans son dernier rapport quinquennal intitulé Rétablir l’équilibre, déposé l’automne dernier. Le comité a pour mandat de s’assurer de l’adéquation de l’encadrement juridique existant avec les avancées technologiques et scientifiques en matière de renseignements génétiques.
  • Le Cadre de référence sur la participation publique présente sept principes directeurs pour encadrer le processus de consultation publique utilisé par les ministères et les organismes publics :
    1. l’engagement des autorités compétentes,
    2. l’engagement des participantes et participants,
    3. le choix de mécanismes de participation publique,
    4. l’information de qualité,
    5. la promotion de la démarche,
    6. la rétroaction des autorités compétentes et
    7. l’évaluation du processus participatif.

Liens connexes :

Diverses publications de même qu’une capsule vidéo peuvent être consultées sur la page Web www.pensesy.gouv.qc.ca et sur la page Facebook @tourneePRP.

Pour en savoir plus au sujet de la version définitive du Cadre de référence gouvernemental sur la participation publique ou pour le consulter : www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca.

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Mise en ligne : 22 juin2017