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Secrétariat aux institutions démocratiques et à la participation ciotyenne

Le Gouvernement du Québec veut encadrer et resserrer les services rendus aux anciens premiers et premières ministres

Québec, le 5 décembre 2017. – La ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise, Mme Kathleen Weil, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre.

Ce projet de loi vise à encadrer et à resserrer la nature des services dont bénéficient les anciens premiers et premières ministres, ainsi qu’à en diminuer la durée. Compte tenu de l’importance de cette fonction pour l’État québécois, il est approprié que les anciens premiers et premières ministres puissent bénéficier d’un soutien administratif pour faciliter leur transition ainsi que d’un service de protection afin d’assurer leur sécurité. Aussi, afin de favoriser une plus grande transparence, il est souhaitable que ces services soient encadrés par une loi.

Par le passé, les anciens premiers et premières ministres disposaient d’un soutien administratif et d’un service de protection pendant trois ans. Le projet de loi propose de réduire la durée de ces services.

Il prévoit une durée d’un an pour le soutien administratif et il limiterait ce soutien à la fourniture d’un bureau comprenant son mobilier, un service de téléphonie mobile, ainsi que les services d’une personne pour le soutenir. Ce soutien n’inclurait plus de budget pour octroyer des contrats de services professionnels.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les anciens premiers et premières ministres bénéficieraient d’une protection sur le territoire du Québec, ainsi que d’un véhicule fourni par le gouvernement et d’un garde du corps, et du maintien de la protection de leur résidence, reliée à la centrale de surveillance de la Sûreté du Québec. De plus, un service de protection leur serait assuré à l’extérieur du Québec, lors de missions envoyées au nom du gouvernement, si cela est justifié sur le plan de la sécurité. Le projet de loi prévoit que ces services de protection seraient offerts pour une durée d’un an. Cette période serait prolongée jusqu’à concurrence d’une année supplémentaire selon le nombre d’années où un ancien premier ministre a été premier ministre, à raison de trois mois par année en fonction. La durée maximale des services de protection offerts serait ainsi de deux ans. Toutefois, si l’évaluation de la menace par le ministre de la Sécurité publique le justifie, la protection sur le territoire du Québec comprenant un véhicule fourni par le gouvernement et un garde du corps pourrait excéder deux ans.

Enfin, le projet de loi prévoit que les anciens premiers et premières ministres pourraient recevoir un service d’accueil et d’accompagnement dans les représentations du Québec à l’extérieur du territoire lors de missions envoyées au nom du gouvernement ou sur demande du premier ministre ou de la première ministre en exercice, en fonction des moyens disponibles.

Le projet de loi fera l’objet d’une étude par l’Assemblée selon le processus réglementaire.

Citation :

« Depuis une trentaine d’années, des services sont offerts aux anciens premiers et premières ministres afin de faciliter la transition à la fin de leur mandat. Par exemple, certains d’entre eux entreprennent l’archivage de documents leur appartenant et pouvant avoir une valeur historique pour le Québec. Qui plus est, le Québec ayant été le théâtre d’incidents regrettables, dont l’attentat survenu le soir des élections provinciales de 2012, une attention particulière doit être portée à la sécurité et à la protection des personnalités politiques québécoises, dont font partie les anciens premiers et premières ministres. Afin d’assurer une plus grande transparence, il est souhaitable que les services rendus aux anciens premiers et premières ministres soient encadrés par une loi et que leur durée soit diminuée. Nous donnons ainsi suite à notre engagement de resserrer et d’encadrer les services rendus aux anciens premiers et premières ministres qui facilitent la transition à la fin de leur mandat. »

Kathleen Weil, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise

Faits saillants :

  • Compte tenu de l’importance de cette fonction, il est approprié que les anciens premiers et premières ministres puissent bénéficier de services, mais ceux-ci doivent être encadrés par une loi, et la durée doit en être diminuée.
  • Par le passé, le soutien administratif et la protection dont bénéficiaient les anciens premiers et premières ministres étaient assurés pendant trois ans.
  • En 2015, à la suite de questions soulevées concernant l’utilisation du soutien octroyé à un ancien premier ministre pour effectuer une étude sur les médias, une motion a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale afin de presser le gouvernement de déposer un projet de loi afin d’encadrer les services rendus aux anciens premiers ministres.
  • Le projet de loi permet d’encadrer et de resserrer la nature des services offerts et d’en diminuer la durée.

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Mise en ligne : 5 décembre 2017