Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques, ministère du Conseil exécutif. Accueil Plan du site Nous joindre Portail Québec Recherche English
Menu Contenu
Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques

La ministre Weil présente un projet de loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif

Québec, le 15 février 2018. – La ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise, Mme Kathleen Weil, a présenté le projet de loi 164 à l’Assemblée nationale en vue de clarifier l’application de l’article 33 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès). Cette clarification concerne certains documents et renseignements du Conseil exécutif et des comités ministériels dont la confidentialité est essentielle au bon fonctionnement de l’État et à la protection des intérêts des Québécoises et des Québécois.

Ce projet de loi s’avère nécessaire en raison de décisions judiciaires récentes. Plus précisément, la Commission d’accès à l’information (CAI) a rendu des décisions en 2013, dont deux concernant des demandes de bureaux d’avocats en lien avec des documents relatifs au dossier du tabac. Ces demandes ont trait notamment à la préparation du projet de loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, en vertu duquel le gouvernement du Québec a déposé une action de 60 milliards de dollars contre les trois principaux fabricants canadiens de produits du tabac. Ces demandes sont également en lien avec deux recours collectifs intentés par les victimes du tabagisme contre les cigarettiers. Dans ces affaires, la CAI a renversé la jurisprudence constante et de longue date concernant l’article 33 de la Loi sur l’accès en rendant accessibles aux demandeurs les mémoires au Conseil exécutif et d’autres documents. Elle a effectué ce renversement au motif principal que, selon elle, l’article 33 ne pouvait plus protéger ces documents à partir du moment où ils sont transmis à plus d’un ministre plutôt qu’à un seul d’entre eux.

Les demandes en révision judiciaire du Procureur général du Québec n’ayant pas été retenues par la Cour d’appel le 6 décembre dernier en raison du critère de déférence à l’égard des tribunaux administratifs spécialisés, il importe de proposer une clarification à la portée de cette disposition afin d’écarter tout doute quant à son interprétation. En préservant la nécessaire confidentialité, pendant le délai prescrit, de certains documents et renseignements du Conseil exécutif et des comités ministériels, et notamment des communications entre les membres de ces instances ou à l’instance elle-même, le gouvernement souhaite assurer l’efficacité réelle et optimale de nos institutions démocratiques.

La ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise, Mme Kathleen Weil, en a fait l’annonce lors d’un point de presse qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale.

Citation :

« Par la clarification proposée aujourd’hui à l’article 33 de la Loi sur l’accès, le gouvernement souhaite confirmer la portée de cette disposition, soit essentiellement la protection des délibérations des instances ministérielles centrales que sont le Conseil exécutif et les comités ministériels. Le secret des délibérations de ces instances permet la mise en œuvre des principes constitutionnels que sont la solidarité ministérielle et le gouvernement responsable. Il est essentiel de protéger ces principes. »

Kathleen Weil, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise

Faits saillants :

  • Toutes les juridictions canadiennes protègent les délibérations des conseils des ministres dans leur loi respective portant sur l’accès aux documents.
  • La confidentialité rattachée aux documents destinés au Conseil des ministres et aux comités ministériels est essentielle pour assurer l’efficacité réelle et optimale des institutions démocratiques, une efficacité qui repose sur des discussions franches et sans réserve entre les décideurs.

Lien connexe :

www.mce.gouv.qc.ca

- 30 -

Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques
Édifice H, 3e étage, bureau 3.501 - 875, Grande Allée Est Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 528-8024

Mise en ligne : 15 février 2018