Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques


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Ministère du Conseil exécutif Democracy and Acess to Information Minister responsible The Secrétariat Institutions reform Access to Information Press Center	The Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information (SRIDAI) reports to the Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information and advises him in matters pertaining to his mandate to maintain the quality of democratic institutions and to preserve the right of citizens to information and to protection of their personal information. For more information >> What's New ? Réforme des institutions Représentation électorale 23 novembre 2010 - Le gouvernement du Québec se réjouit de l’adoption de la loi 132 (communiqué) Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales (L.Q., 2010, c.26) 15 mars 2011 - Le gouvernement respecte son engagement de protéger la représentation des régions (communiqué) Proposition gouvernementale relative à la délimitation des circonscriptions électorales au Québec 12 mai 2011 - Le gouvernement dépose un projet de loi afin de sauver les comtés en région et de garantir une meilleure représentation aux électeurs à l'Assemblée nationale Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi électorale Financement des partis politiques 9 décembre 2011 - Adoption du projet de loi 120 - Le gouvernement du Québec complète sa réforme en matière de financement des partis politiques (communiqué) Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques 10 décembre 2010 - Les trois lois sur le financement des partis politiques sont adoptées à l’unanimité (communiqué) Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales (L.Q., 2010, c. 32) Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections (L.Q., 2010, c.35) Loi concernant le financement des partis politiques (L.Q., 2010, c. 36) 20 octobre 2010 - Nouvelles règles pour les campagnes à la direction des partis politiques Projet de loi n^o120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques Processus électoral 20 octobre 2010 - Amélioration du processus électoral (communiqué) Projet de loi nº 119 – Loi concernant le processus électoral Accès à l'information Frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (avis d'indexation du 1^er avril 2012, Gazette Officielle du Québec, partie 1, numéro 11, du 17 mars 2012) (PDF, 5 pages, 18 ko) 20 ans d'expertise @ partager Le ministre Pierre Moreau présente, en marge du Congrès annuel de l'APPI, sa vision de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels À l’horizon 2011 : Vers la révision des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels	Search Contact us 418 528-8024 418 528-8094 Email 875, Grande Allée Est Bureau 2.400 Québec (Qc) G1R 4Y8 Useful sites In Québec In Canada Elsewhere Other links

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Frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (avis d'indexation du 1^er avril 2012, Gazette Officielle du Québec, partie 1, numéro 11, du 17 mars 2012) (PDF, 5 pages, 18 ko)

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Le ministre Pierre Moreau présente, en marge du Congrès annuel de l'APPI, sa vision de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

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