Réforme des institutions
Représentation électorale
23 novembre 2010 - Le gouvernement du Québec se réjouit de l’adoption de la loi 132 (communiqué)
Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales (L.Q., 2010, c.26)
15 mars 2011 - Le gouvernement respecte son engagement de protéger la représentation des régions (communiqué)
Proposition gouvernementale relative à la délimitation des circonscriptions électorales au Québec
12 mai 2011 - Le gouvernement dépose un projet de loi afin de sauver les comtés en région et de garantir une meilleure représentation aux électeurs à l'Assemblée nationale
Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi électorale
Financement des partis politiques
9 décembre 2011 - Adoption du projet de loi 120 - Le gouvernement du Québec complète sa réforme en matière de financement des partis politiques (communiqué)
Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
10 décembre 2010 - Les trois lois sur le financement des partis politiques sont adoptées à l’unanimité (communiqué)
Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales (L.Q., 2010, c. 32)
Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections (L.Q., 2010, c.35)
Loi concernant le financement des partis politiques (L.Q., 2010, c. 36)
20 octobre 2010 - Nouvelles règles pour les campagnes à la direction des partis politiques
Projet de loi no120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
Processus électoral
20 octobre 2010 - Amélioration du processus électoral (communiqué)
Projet de loi nº 119 – Loi concernant le processus électoral
Accès à l'information
Frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (avis d'indexation du 1er avril 2012, Gazette Officielle du Québec, partie 1, numéro 11, du 17 mars 2012) (PDF, 5 pages, 18 ko)
20 ans d'expertise @ partager
Le ministre Pierre Moreau présente, en marge du Congrès annuel de l'APPI, sa vision de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
À l’horizon 2011 : Vers la révision des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels