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Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques
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Activités législatives

Le Secrétariat participe activement à l’élaboration de projets de loi visant la modernisation des lois de nature électorale et référendaire. Cette section est composée de lois, de projets de loi et d’un avant-projet de loi.

Lois sanctionnées

Les liens suivants s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre.

Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (Projet de loi n° 101, devenu 2016, chapitre 18)

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de tenir compte des changements apportés à la délimitation des circonscriptions électorales conformément à l’Avis de l’établissement de la liste des circonscriptions électorales du 12 octobre 2011 (Projet de loi no 93, devenu 2016, chapitre 5) (PDF)

Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat (Projet de loi n° 78, devenu 2015, chapitre 33) (PDF)

Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections (Projet de loi no 31, devenu 2014, chapitre 20) (PDF)

Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe (PL no 3, devenu 2013, chapitre 13) (PDF)

Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire (PL no 13, devenu 2013, chapitre 5) (PDF)

Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec (PL no 2, devenu 2012, chapitre 26) (PDF)

Loi concernant les campagnes à la direction (PL n° 120, devenu 2011, chapitre 38) (PDF)

Loi concernant le processus électoral (PL n° 119, devenu 2011, chapitre 5) (PDF)

Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales (2010, chapitre 26) (PDF)

Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales (PL n° 113, devenu 2010, chapitre 32) (PDF)

Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections (PL n° 114, devenu 2010, chapitre 35) (PDF)

Loi concernant le financement des partis politiques (PL n° 118, devenu 2010, chapitre 36) (PDF)

Loi modifiant la Loi électorale et d’autres dispositions législatives (PL n° 69, devenu 2008, chapitre 22) (PDF)

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs (PL n° 43, devenu 2007, chapitre 29) (PDF)

Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote (PL n° 22, devenu 2006, chapitre 17) (PDF)

Projets de loi

Les contenus suivants peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité.

Projet de loi no 79, Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L’Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale à compter de la 42e législature (PDF)

Projet de loi no 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme (PDF, 40 page, 824 ko)

Projet de loi no 33, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 99 ko)

Projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 100 ko)

Le projet de loi n° 78 a été déposé à l’Assemblée nationale le 25 novembre 2009. En février et mars 2010, la Commission des institutions a tenu des audiences publiques dans le cadre d’une consultation générale sur ce projet de loi. Le 23 mars 2010, à l’adoption du principe du projet de loi, une motion de scission a été adoptée et il a été scindé en deux projets de loi :

Après que l’étude détaillée du projet de loi nº 93 eut été entamée, il a été décidé de le scinder en cinq nouveaux projets de loi afin d’en faciliter l’étude et l’adoption. Les cinq projets de loi sont les suivants :

  • Projet de loi nº 113, Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorale.
  • Projet de loi nº 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections
  • Projet de loi nº 118, Loi concernant le financement des partis politiques
  • Projet de loi nº 119, Loi concernant le processus électoral)
  • Projet de loi nº 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques

Ces cinq projets de loi ont été adoptés (voir « Lois sanctionnées »).

Projet de loi nº 19, Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale (déposé le 12 mai 2011)
Aucune suite n’a été donnée à ce projet de loi. (PDF, 203 ko)

Avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale 

Les contenus suivants peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité.

L’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale a été déposé à l’Assemblée nationale en décembre 2004.

L’avant-projet de loi proposait de :

  • remplacer la Loi électorale actuelle afin de favoriser l’exercice du droit de vote;
  • assurer la représentation effective en tenant compte de l’égalité du vote des électeurs;
  • favoriser l’atteinte d’une représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles à l’Assemblée nationale conforme à leur représentativité dans la collectivité québécoise;
  • assurer l’égalité des chances de tous les candidats et les partis lors d’une élection par, entre autres, un financement équitable et un contrôle efficace des dépenses électorales;
  • changer le mode de scrutin actuel pour un mode de scrutin proportionnel mixte.

Aucune suite n’a été donnée à l’avant-projet de loi.

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Mise à jour : 5 juillet 2016
Mise en ligne : 17 décembre 2004