Consultation du Directeur général des élections du Québec et des parlementaires sur des changements à l'avant-projet de loi

Déclaration ministérielle du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information

Monsieur Benoît Pelletier

Assemblée nationale
Le mercredi 13 décembre 2006

(la version lue fait foi)

Monsieur le Président,

Dans la foulée de la Commission spéciale sur la Loi électorale qui a terminé ses travaux à la fin de mai dernier, nous avons adopté, à l’unanimité, un important projet de loi permettant d’introduire de nombreuses mesures facilitant l’exercice du droit de vote. Nous avons ainsi mené à terme l’un des trois grands axes de la réforme de nos institutions démocratiques.

Au sujet du deuxième axe, la réforme parlementaire, les travaux se poursuivent au sein de la Sous-commission de la réforme parlementaire.

Quant au troisième axe, l’introduction d’un nouveau mode de scrutin, les travaux de la Commission ont permis de confirmer qu’il existe un très large consensus en faveur d’un changement de mode de scrutin afin d’assurer une meilleure et plus juste représentativité de l’Assemblée nationale. Le comité citoyen, les parlementaires de la Commission ainsi qu’une majorité d’intervenants ont ainsi reconnu qu’un système proportionnel mixte constituait la solution de remplacement à privilégier. Il s’agit d’acquis dont nous pouvons maintenant nous réjouir.

Toutefois, malgré ces appuis de principe, la Commission n’a pas été en mesure de dégager un consensus au regard des modalités précises d’un éventuel système proportionnel mixte. Les conclusions des parlementaires, l’opinion des nombreux groupes et citoyens qui se sont présentés devant la Commission ainsi que les consultations ponctuelles qui j’ai poursuivies depuis, en particulier auprès des municipalités et des régions du Québec, m’obligent à constater que certaines modalités nécessitent une réflexion plus approfondie.

Lorsque le premier ministre du Québec m’a confié la responsabilité du dossier de la réforme des institutions démocratiques, je m’étais fixé comme objectif de rechercher le plus large consensus possible. C’est toujours le cas aujourd’hui. Monsieur le Président, lorsqu’on s’apprête à moderniser un système par lequel les Québécois élisent leurs représentants depuis plus de 200 ans, on ne peut qu’être habité par un sentiment de prudence et de respect à l’égard des inquiétudes et des volontés exprimées face aux changements envisagés.

Ainsi, je suis en mesure aujourd’hui d’indiquer à l’Assemblée nationale les constats tirés des consultations tenues au cours des derniers mois, non seulement au sein de la Commission spéciale sur la Loi électorale, mais également auprès d’autres parties directement intéressées par ce dossier comme les femmes, les jeunes, les groupes de promotion des questions reliées à la démocratie, les parlementaires ou les régions.

1- Les avis sont partagés au sujet de la compensation. Beaucoup d’intervenants, en particulier les associations et groupes de femmes, ainsi que certains tiers partis, défendent l’idée d’une compensation à l’échelle du Québec. A contrario, un nombre important d’intervenants, dont le PLQ et l’ADQ, certaines grandes organisations comme la CSN, ainsi que plusieurs experts et intervenants des régions sont favorables à une compensation régionale, comme le proposait l’avant-projet de loi, mais, pour la plupart, sur la base des régions administratives plutôt que sur celle de regroupements des circonscriptions contiguës en districts. Le comité citoyen ainsi que le PQ favorisent une compensation nationale avec redistribution régionale. Les parlementaires, pour leur part, n’ont pas tranché la question.

2- Certaines régions s’accommoderaient du système mixte à condition que leur poids politique, c’est-à-dire leur pourcentage d’élus par rapport à l’ensemble du Québec, ne soit pas compromis par le changement du mode de scrutin. L’agrandissement des circonscriptions fait craindre pour la disponibilité des élus. De même, on redoute les critères plus restreints proposés aux fins de la délimitation de la carte électorale.

3- La double candidature soulève également des réserves. L’avant-projet de loi prévoyait qu’un candidat de circonscription puisse aussi être candidat sur la liste de son parti. Ainsi, un candidat de circonscription défait aurait pu être élu s’il s’était trouvé en position avantageuse sur la liste de son parti et si ce dernier avait obtenu un ou plusieurs sièges de liste. La perspective de voir un candidat défait dans une circonscription être élu par le mécanisme de compensation fait craindre pour la légitimité de ces députés et est perçue comme une façon de contourner la volonté de l’électorat qui s’est exprimé contre un candidat.

4- On perçoit généralement que l’avant-projet de loi ne favorise pas l’atteinte de résultats suffisamment proportionnels, ainsi que l’élection de candidats de tiers partis, alors que plusieurs cherchent un moyen d’augmenter la légitimité démocratique aux élus de liste. Certains croient qu’un deuxième vote permettrait d’atteindre ces objectifs. À l’inverse, d’autres craignent pour la stabilité gouvernementale et préfèrent la simplicité que confère un seul vote pour l’électeur.

5- Les associations et les groupes de femmes, quant à eux, demandent que l’on présente les candidates et les candidats en alternance sur les listes de parti afin de favoriser l’élection des femmes.

6- Dans l’ensemble, l’objectif d’une représentation équitable pour les femmes et les minorités est accepté. En ce qui concerne la représentation des femmes, plusieurs organismes demandent que l’on retienne plutôt le concept d’égalité que celui d’équité. En ce qui concerne les minorités visées par la mesure, plusieurs demandent que la loi en énonce une définition précise. De même, le principe visant à introduire des mesures incitatives afin d’atteindre cet objectif de représentation équitable obtient de larges appuis dans le cas de la majoration des allocations accordées aux partis, à condition que ces mesures s’appliquent aux élus et non aux candidats.

Il paraît donc évident que certains changements devront être apportés aux modalités du scrutin proportionnel mixte définies dans l’avant-projet de loi, afin que l’introduction d’un tel système électoral obtienne un consensus plus large.

Également, il importe au gouvernement que les effets des changements évoqués précédemment soient, avant même que nous allions plus loin dans le processus législatif, connus et analysés par une instance dont l’indépendance et l’objectivité ne peuvent être remises en cause.

Dans ce contexte, il paraît approprié que le gouvernement consulte le Directeur général des élections, comme le permet la Loi électorale, afin d’obtenir son avis, dans un délai de six mois, sur les effets liés aux constats évoqués précédemment, soit : l’attribution des sièges de région calculée sur la base des régions administratives, et non plus de districts regroupant des circonscriptions contiguës; des listes régionales de candidats des partis politiques établies en fonction de l’alternance femmes-hommes; l’interdiction de la double candidature; l’utilisation de deux votes plutôt qu’un vote et l’introduction de mesures financières incitatives qui s’appliquent aux élus seulement et non plus aux candidats et candidates.

Par le fait même, le Directeur général des élections du Québec sera invité à soumettre, à titre indicatif, des hypothèses de cartes électorales, afin que les parlementaires et la population comprennent mieux les effets des changements envisagés sur le territoire, notamment au regard de la délimitation de circonscriptions électorales et du maintien du poids de la représentation des régions à l’Assemblée nationale.

Monsieur le Président, l’implantation d’un système proportionnel mixte suppose la présence sur un même territoire de députés de circonscription et de députés de région. Plusieurs se demandent quels seront les effets concrets de cette cohabitation de deux types de députés sur le rôle des élus et sur leurs relations avec leurs commettants.

Afin de donner des réponses tangibles à ces questions, le gouvernement veillera à ce que soit formé un groupe de travail de parlementaires chargé d’analyser les modifications qui pourraient être apportées, le cas échéant, aux rôles et responsabilités des députés de circonscription et de ceux des régions, à l’organisation de leurs travaux, ainsi qu’aux ressources qui devraient leur être allouées afin qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leurs responsabilités. Ce groupe pourra, au besoin, s’inspirer de ce qui se fait dans d’autres législatures, en particulier en Écosse où les parlementaires se sont dotés d’un guide à cet effet. L’opposition officielle et l’ADQ sont invités à participer à ce groupe selon des modalités à convenir avec ces formations.

Les recommandations du Directeur général des élections et du groupe de députés seront déposées à l’Assemblée nationale. Bien entendu, dans cet esprit d'ouverture qui a toujours caractérisé l'attitude du gouvernement du Québec dans ses travaux sur la Loi électorale, le Directeur général des élections et les parlementaires pourront proposer au gouvernement toute autre suggestion ou modalité qui leur semble appropriée afin d'atteindre l'objectif d’une Assemblée nationale qui représente mieux la diversité des opinions politiques et les volontés de l’électorat québécois.

Les parlementaires et la population du Québec bénéficieront ainsi d’une information supplémentaire, précise et à jour pour bien juger de la valeur et des effets des modifications souhaitées par les intervenants qui se sont exprimés sur la question au cours des derniers mois.

Je vous remercie, Monsieur le Président!